Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les personnes suivantes ne peuvent agir comme membre d’un comité d’évaluation ou comme personne-ressource:
1°  les membres du personnel du cabinet du lieutenant-gouverneur;
2°  les membres du personnel d’un cabinet d’un ministre;
3°  les membres du personnel du cabinet d’une personne visée au premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1);
4°  les députés et les membres de leur personnel.
C.T. 214922, a. 4.
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